 La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  De grondwet - Страница 235написао/ла Johan Theodoor Buijs - 1884Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...titres de leurs acquisitions, etc. ( Ibid. ) CONSTITUTION de 1791 -, droits de l'homme, art. i" « La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 страница
...droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 страница
...n'est, pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 страница
...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point' c'e constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, 1/galement constatée, l'exige évidemment... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 страница
...droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 страница
...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution. i 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...1793, déclaration des droits, art. 24. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 22. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 468 страница
...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. • XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'u point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 страница
...droits' n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment... | |
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