Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistiquePresses universitaires de France, 1907 Issues for 1882-89 include the Comptes rendus of the Société de statistique de Paris. |
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Страница 104 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Страница 64 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Страница 105 - Du louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un » 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Страница 65 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Страница 62 - Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9°...
Страница 63 - ... serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration...
Страница 63 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Страница 393 - Art. 22. — Les Commissions locales seront composées de cinq membres au moins, et de sept au plus, nommés par le Préfet sur une liste de présentation arrêtée par le Conseil général.
Страница 64 - S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira.
Страница 63 - Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.