 | France - 1807 - 506 страница
...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par de» fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint... | |
 | France - 1804 - 676 страница
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration a serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...ration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix, i là, 1*0, C.; jg.l, ig5,P. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés pur des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis. ou par des filles n'ayant p#s... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus } laquelle déclaration doit être certifiée par les quatre témoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | France - 1836 - 714 страница
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs asceudans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être ccrtiliée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 страница
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment, que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...il peut être procédé a la célébration du mariage des majeur», sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus ; que celte déclaration doit être certiOée par les quatre témoins du mariage, qui affirmeront aussi... | |
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... serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration... 
