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" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains... "
Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des sciences, des ... - Страница 353
1862
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - 1858 - 478 страница
...pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition, d'entraxes à la circulation des grains, de dévastations d'arbres, ou de...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 страница
...un emprisonnement de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agens de l'autorité publique ; 4°. A tout condamné pour délit d'association...de menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 страница
...un emprisonnement de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agens de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menacesvfrbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 66

1844 - 396 страница
...plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., Том 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 страница
...de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied ; de plants...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 страница
...urdre ou sous condition • d'entraves a la cir« cotation des grains; de devastations d'arbres ou « 4" A tout condamné pour délit d'association « illicite,...de « poudre, armes ou autres munitions de guerre; • {le récoltes sur pied , de plants venus uaturelle• ment ou faits de main d'homme; • pabondage,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 страница
...plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Том 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ù° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution de pondre , armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou menaces verba'es, avec ordre ou...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; § 5. 4-° A tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes...
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