 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un... | |
 | 1829 - 1512 страница
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 страница
...pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 страница
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître... | |
 | 1826 - 122 страница
...frauduku•e, la peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 страница
...La pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d« faux noms « ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres « frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour e faire naître... | |
 | 1863 - 392 страница
...détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour... | |
 | 1830 - 772 страница
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. f 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 страница
...d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...également parveuu à son but sans les employer. ( Arrêt de la C de Bruxelles, do t6 mars i8«5 . r^: Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...employant des manœuvres frauduleuses , pour persuader l'existence de faunes entreprises, etc. Il faut bien saisir l'économie de cette partie de notre article... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
