 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 страница
...colporté on distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout antre moven de publication , auront fait connaître l'existence...l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'art. 41 1 du Code pénal . il sera fait application , s'il ya lieu , des deux dernières dispositions... | |
 | 1837 - 956 страница
...colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout antre moyen de publication , auront fait connaître l'existence...l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'art. 41 1 du Code pénal . il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions... | |
 | France - 1836 - 440 страница
...assimilées. Ceux qui auront colporté ou 'distribué îes billets, ceux qui, par des avis, anonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront...411 du Code pénal : il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions de l'article précédent. ARTICLE 5. * ., • . Sont exceptées... | |
 | France - 1836
...assimile'es. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, anonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront...411 du Code pénal : il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions de l'article précédent. ARTICLE 5. Sont exceptées des... | |
 | 1836 - 408 страница
...leur sont assimilées, — Ceux qui auront colporté ou distribué les billets ; ceux qui, par ries avis, annonces , affiches, ou par tout autre moyen...l'émission des billets, seront punis des peines portées eu l'article 4' ' d" code pénal; il sera fait application, s'il ya lieu , des deux dernières dispositions... | |
 | 1836 - 506 страница
...étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceus qui auront colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout autre moyen de publica lion , auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets,... | |
 | 1836 - 760 страница
...a\ is, annonces, afliehes ou par toul autre moyen de publication, auront fait connoitre l'cxislonco de ces loteries, ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'art. 4»i du code pénal. Il sera fait application, s'il ya lieu , des deux dernières dispositions... | |
 | 1837 - 950 страница
...chemins vicinaux à l'aide , soit de prèsassimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches...l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'art. 41 1 du Code pénal . il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions... | |
 | 1837 - 962 страница
...colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout antre moyen de publication , auront fait connaître l'existence...l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'art. 41 1 du Code pénal . il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...peut ainsi "* v »ili des faits qui peuvent éclairer la lion, auront fait connaître !'«xistence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en I artirlr 4 " du Code pénal : il sera fait application, s'il y a lieu , des deux dernières dispositions... | |
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Ces peines seront encourues par les auteurs , entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches... 
