Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 61811 |
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25 ventose acte annulé appel au néant arrêt confirmatif article attendu brumaire Calliano cassation Cauroy cause cession Civate Code Napoléon condamne conformément conseil de famille consentement conséquence considérant contrat contravention correctionnel Cour criminelle Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créancier d'après l'art d'où il suit débiteur décède déclare décret délit demande demandeur disposition divorce doit domicile donation effet enfans faux femme formalités frimaire héritiers hypothèques immeubles inscription juge de paix jugemens jugement par défaut justice criminelle l'acte l'appel l'article l'espèce l'inscription l'ordonnance ledit lettre de change loi du 22 lois mari mariage ment mention Mongardino motifs non-recevable notaire nue propriété ordonne parceque payement Pourvoi première instance prescription preuve procès-verbal prononcée qu'ainsi rejette rente requête rescision résulte s'agit saisie Sect seulement signifié succession témoins termes de l'art testamens testament testateur testatrice tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunaux correctionnels valable vente violé
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Страница 266 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Страница 114 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Страница 13 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend, avoir , ou même , la maternité prouvée , qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Страница 469 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Страница 335 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Страница 132 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Страница 370 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté.
Страница 39 - Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il...
Страница 375 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Страница 485 - Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.