 | Francia - 1806 - 548 страница
...réserve. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement ii1it au débiteur originaire , et sommation taite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 2 1 69. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...aucune éserve. 2i6y. Faute parle tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...aifij dispose que, faute par le liers-déleiK<'ur de satisfaire pleinement à l'une do ces obligation*, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après command/ meBt f, it au débiteur originaire, et sommation faiie an tiersdétenteur de payer la dette... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 страница
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169.... | |
 | 1824 - 622 страница
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement... | |
 | 1824 - 626 страница
...2169 du Code civil donne au créaûcier hypothécaire la faculté de faire vendre , sui; Je tenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite à ce tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage , il ne dispense point... | |
 | 1847 - 808 страница
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations (prescrites par les articles 2167 et 2168), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fail au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...réserve. 3169 79. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 3170 80. Néanmoins le tiers... | |
| |
Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
