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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. (Code Civil , art. i326.) Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...payer uue somme d'argent, ou une chose appréciable, yoit être écrit en entier de la ma in de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la s 'ii H H- ou la quantité...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier do la main de celui qui le souscrit j ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » Ainsi le Code civij soumet...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main • bon , ou un approuvé portant en toutes letl i la somme ou la quantité de la chose-, . • « Excepté dans le cas où l'acte émane de n • chands , artisans , laboureurs et vignerons , g « de journée ou de service. » Cet article...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...vue la nature de l'acte mais la qualité des personnes. Excepté, est- il dit dans l'article i3a6, dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs, vignerons, gens de journée ou de service. Aussi la cour de cassation (*) at-elle appliqué récemment l'article 1826 à un billet-à-ordre...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...qu'une promesse ou un billet qui u'est pas écrit de la main du débiteur, soit revêtu d un bon ou d'un approuvé, portant, en toutes lettres , la somme , ou la quantité de la chose , si le débiteur n'est pas dans la classe des individus exceptés -, il importe de notifier cette...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Si le billet n'est pas écrit de la main de celui qui souscrit , il faut du moins, dit cet article, qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou ap. prouvé , etc. Il ne fallait donc que lire la loi et se pénétrer de son objet pour repousser...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tant en toutes lettres la somme ou la quantité de...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant...l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs , vigneffons, gens de journée et do service. Lorsque la somme exprimée au corps dâ l'acte est différente...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la...
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