 | Francia - 1806 - 548 страница
...ou de fureur . doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un «les époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...des intervalles lucides. Art. 490. » Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de so» parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée n: r; par l'époux ni par les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ff. de curatoribus furioso et aliis. Leg. i et 6 , cod. de curalore furiosi vel prodigi. Article 49O< Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction...de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. •'• Article 49 * • Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoqué ni par l'époux... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...présente des intervalles lucides. 490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de San parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les -parais,... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...intervalles lucides. Art. 490. » Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son » parent. H en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par <• l'époux ni par... | |
 | 1809 - 488 страница
...Code Napoléon. — L'art. 49° porte : « tout parent est recevable à provoquer l'inter» diction de son parent. Il en est de même de l'un » des époux à l'égard de l'autre. » — L'art. 491 ajoute : « dans le cas de fureur , si l'interdiction » n'est provoquée ni par... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles' lucides. 49°- Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction...de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491.. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est pro-, voijuée ni par l'époux ni par les parens,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction...son parent. Il en est de même de l'un des époux à 1 égard de l'autre. ¿£91. Dans le ras de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...intervalles lucides. — C. 5 12. S. — Pr. 890. в. — TC 117. s. . . . . 490. Tout purent est recevahle à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des deux ¿poux à l'igard de l'antre. — Pr. 890. a. 910. ' . . 491. Dans le vas do fureur, ai l'interdiction... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...des intervalles lucides. « Art. 3. « Tout parent est recevable à provoquer l'interdic- 490 « tion de son parent; il en est de même de l'un des époux à « l'égard de l'autre. s Art. 4- « Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est pro- 49i « voquée ni par l'époux ni... | |
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Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 
