...l'accident s'est produit, pour juger en dernier ressort, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever, les contestations entre les victimes d'accidents et...relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie et aux indemnités temporaires, ne s'explique pas sur le droit qu'auraient les parties de se pourvoir...

...sa volonté, il esl fait élat du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. Art. 15. — Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident 'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de demande,...

...parties pourront en prendre connaissance ou s'en faire délivrer une expédition sur papier libre. Toutes les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux indemnités temporaires prévues par l'article 2 seront jugées en dernier ressort par le juge de paix....

...contraventions prévues par le présent article. TITRE IV. Compétence. — Juridictions. Ain. 14. Les contestations entre les victimes d'accidents et. les chefs d'entreprise, relatives aux indemnités temporaires et aux frais de maladie, sont jugées, en dernier ressort, par le juge de paix...

...incapacités temporaires el les demandes d'indemnité et de frais de maladie y alïérenles seront jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où se sera produit l'accident. Les autres actions seront portées devant les tribunaux civils, et jugées...

...jouissance, fixée par le juge, pour la pension viagère allouée en vertu des articles 2 et 3. Art. 8. — Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux indemnités prévues par l'article 7, seront jugées, en dernier ressort, par le juge de paix. La victime...

...d'une amende. Le titre III de la loi est intitulé : Compétence, juridiction, procédure, révision. Les contestations entre les victimes d'accidents et...juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Quant aux autres indemnités, c'est le tribunal civil qui statue en cas de désaccord, comme en matière...

...le présent article. TITRE III COMPÉTENCE. JURIDICTIONS. — PROCÉDURE. — RÉVISION Art. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et...jugées en dernier ressort par le juge de paix du ranton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. Art. 16. —...

...présent article. TITRE III Compétences. — Juridictions. — Procédure. — Révision. ART. 15. Les contestations entre les victimes d'accidents et...indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le-juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever....

...le présent article. TITRB III COMPÉTENCE — JURIDICTIONS — PROCÉDURE — REVISION ART. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et...maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées eu .dernier ressort par le juge de paix du cantou où l'accident s'est produit, à quelque chiffre...