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" Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. "
Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ... - Страница 300
1898
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Bulletin des lois de la République française, Издања 226-282

France - 1850 - 914 страница
...compte par les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregisirement....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 страница
...compte par les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispeusés des droits de timbre et d'enregisl...
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De l'organisation des sociétés de prévoyance ou de secours mutuels et des ...

Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 страница
...compte par les Caisses d'épargne, les Sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. ART. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement....
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 372 страница
...même avant cinquante ans, et en proportion des versements faits avant cette époque. Art. 11. — Les certificats, actes de notoriété, et autres pièces exclusivement relatives à .l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement....
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Annuaire de la charité: 1re année, 1863

Édouard Knoepflin - 1863 - 810 страница
...seront inscrits les versements par lui effectués, et les rentes viagères correspondantes. ART. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 68

France - 1868 - 518 страница
...formelle, et il est fort a regretter que nnus n'ayons pas aotnel* lernen I ces élément! d'informatioB. » Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement...
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Mémoires et publications de la Société des sciences, des arts et des lettres ...

Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1870 - 748 страница
...contrôle pour garantir à la fois les intérêts des déposants et ceux du trésor public. Art. 12. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente lui seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement....
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Revue générale d'administration, Том 50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 страница
...propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles soit entre vifs soit par décès. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des loi des 11 juillet 1868, 20 juillet 1886 et 1er avril 1898 sont exempts des droits de timbre. Les sociétés...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 страница
...caisses d'assurances sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations. Ibid., art. 17. 54. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 11 juill. 1868 sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement....
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 страница
...désignera les agents de l'Etat par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement....
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