 | 1899 - 580 страница
...Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, fi) J. Off. du 7 mars 1899. jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 страница
...certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) T. il. 16 Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 страница
...contrats , quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 18il , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. L. 1841 . art. 58.— V. instr. 31 déc. 1847, Art. 4060. O5i. Autres actes. Ces mots paraissent comprendre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 страница
...XIV • V Exemptions. Accidenta du travail. ART. 188. — §1. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et...faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont visés pour timbre gratis. Est affranchie du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 страница
...civil du lieu dudit accident. ART. 3. — L'article 29 de la loi du 9 avril 1898 est applicable à tous actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi. Loi du 1" août 1 926 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1924 relative au contingent annuel... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 страница
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 страница
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (L. 1481, art. 58). (Comp. suprà, n° 59.) Le visa pour timbre peut être donné après la confection... | |
 | Théophile Crépon - 1892 - 780 страница
...tous les actes faits en ces sortes d'affaires devant, en vertu de l'art. 08, L. 3 mai 1841 , être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, il ya lieu de retrancher du dispositif de l'arrêt de cassation, dans la partie concernant la condamnation... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - 1300 страница
...la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénélice de la loi du 2-2 janvier 183 1 sur l'assistance judiciaire. » La dispense... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 страница
...la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale, sont dispensés du. timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéjice de la loi du SU janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Enregistrement... | |
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Les procès-verbaux, certilicats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu... 
