 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...cession. Le premier en ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 страница
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne le droit de l'.urr vendre les biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...celui résultant des stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confère point... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...d'effet que celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur. 1 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 страница
...et iconsorts de leurs oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entr'eux et le débiteur. ART. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice l'abandon... | |
 | 1811 - 600 страница
...biens ; — attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1 268 du GN , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est à l'abri... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...Skbingungen bei Contracte« entfpringt^ ber unter ihnen unb bem <Зфц!Ьпсг qef(l)lcffcn irorben ifl. il est permis, pour avoir la liberté de sa personne,...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. :• . -i- •!. . . . 1269. La cession judiciaire ие сои-fere point la propriété aux créanciers... | |
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La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... 
