 Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général...  De l'administration intérieure de la France - Страница 291написао/ла Ferdinand Béchard - 1851 - 402 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1876 - 1548 страница
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées... | |
 | 1833 - 402 страница
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines... | |
 | 1832 - 450 страница
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des... | |
 | France - 1833 - 862 страница
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 страница
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal.... | |
 | 1834 - 970 страница
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. Eh... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 страница
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | 1834 - 984 страница
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya... | |
 | 1836 - 818 страница
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines... | |
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