Code formulaire de procédure civile, Том 4de Meuleneere, 1899 |
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Anvers arbitres ARNTZ assignation assisté de prénoms Attendu audiencier autorisation avoué au tribunal avoué Me nom ayant pour avoué BIOCHE Bruxelles CARRE-CHAUVEAU chambre du tribunal CHAUVEAU Code civil Code de procédure comparaître comparu conseil de famille constitué et occupera Contrà créanciers curateur décembre déclaré défendeur délibération du conseil demandeur devant domicile de l'huissier Encycl exécutoire femme Gand greffier immatricule et domicile immeubles juge de paix juge-commissaire jugement rendu juillet juin l'absent l'acte L'an l'assigné l'audience l'autorisation l'état civil l'exposant l'inventaire laissé copie LAURENT Liége mari mineur ministère public notaire occupera Me nom ordonnance paix du canton parlant comme ci-dessus partage précité première chambre première instance séant prénoms et nom prérappelé présent exploit président du tribunal proc procédure civile procès-verbal profession et domicile quest requérant Requête tendante séparation de corps Signature de l'avoué sommation soussigné Tarif tendante à obtenir Trib tribunal de première tuteur vente
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Страница 554 - En cas d'incompétence de l'autorité requise la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Страница 554 - L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Страница 555 - État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration...
Страница 125 - ... sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même...
Страница 367 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Страница 556 - Elle sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation, dans un délai de six mois avant l'expiration de ce terme par l'une des Hautes Parties contractantes. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du ou des pays qui l'auraient notifiée.
Страница 37 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et...
Страница 554 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°.
Страница 517 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Страница 101 - Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus...