 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit pur acte public, soit en justice, ou devant toute autre...qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. (Ibid., art. 28.) Quant aux délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires... | |
 | 1850 - 1594 страница
...Allendu que, suivant l'art. 23 L. 22 l'uni, an VII, il ne peut itie fait d'aucun acte sous seing prive aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'il n'ait été préalablement enregistré; et que, d'après l'art. 42 de la même loi et l'art.... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...précédent, que ceux qui я seront faits par actes sous signature privée mais il ne pourra en être я fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autoa rite constituée, qu'ils n'aient é\é préalablement enregistrés. » Art. 42- « Aucun notaire... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 страница
...pour l'enregistrement de tous autres actes sous signature privée. Seulement il ne peut en être fait usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre (i) Voy. l'art. i9 do la même loi. (2) Voy. l'art. i8 de la même loi. (3) Voy. l'art. 5 de la loi... | |
 | 1828 - 370 страница
...autres cas , à l'enregistrement et au paiement des droits des conventions écrites , avant qu'il puisse en être fait aucun usage , soit par acte public ,...justice, ou devant toute autre autorité constituée. L'art. 69 embrasse le premier cas , c'est-à-dire celui où la demande n'est pas établie par un acte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...déjà cité, exige que les actes sous signature privée soient enregistrés avant qu'il en soit fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée; et les art. 42 et 47 défendent à tous notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics... | |
 | 1901 - 560 страница
...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement, tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. Art. 5. — Toute dette au... | |
 | 1841 - 782 страница
...assujettit à l'enregistrement le* actes sous si^nature privée) avant qu'il ensoitfail usage eoit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, La production de* traités de cession des ofHces à l'appui des demandes île nomination qui, précédemment,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 страница
...pour l'enregistrement de tous autres actes sous signature privée. Seulement il ne peut en être fait usage soit par acte public, soit en justice, ou devant...constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés '. Mais en ce qui toucbe aux mutations immobilières seulement , il ya encore une autre formalité... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 страница
...actes que ceux dont il est question ci-dessus, qui sont faits sous signature privée; mais il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit...n'aient été préalablement •enregistrés. (Art. tâde la loi du, 22 frimaire an 7.) Nous expliquerons le véritable sens de ces mots, il ne pourra... | |
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... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 
