 | 1851 - 830 страница
...transmission de propriété, doit être assis sur les valeurs; que l'art 17 de la môme loi porte que, fi le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens im(1] Telle est l'opinion que j';ii exprimée, J. Av., t. TA, p. 2tâ, art. 844, g 27, en rapportant... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation , par comparaison... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...décembre 180o. — Sirey, 3i — t— 86.) §5. L'art. 17 de la loi de frimaire est ainsi conçu : « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 страница
...que l'on s'en rapportât à l'estimation des experts: (cl est celui relatif aux droits de mutation. Lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , parait inférieur à la valeur vénale , la régie peut , dans l'année à compter du jour de l'enregistrement... | |
 | 1845 - 470 страница
...28. — II ya lieu à expertise, dans une contestation avec l'administration de l'enregistrement, si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale , à l'époque de l'aliénation , par comparaison... | |
 | 1868 - 644 страница
...waardering alleen van onroerende goederen geoorloofd. Art. 17 der wet van 22 Frimaire Vil luidt : „Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux parait inférieur & leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation par comparaison... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | 1852 - 516 страница
...possible et nécessaire; que si l'article 17 de la loi du 22 frimaire an vn n'autorise l'expertise que lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, et si l'on... | |
 | 1852 - 788 страница
...onéreux, est réglé par l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII. Aux termes de cet article : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | 1852 - 742 страница
...été opérée aux enchères publiques; — Que, d'après l'ait. 17 de la loi du '11 frimaire an 7, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à la valeur rénale, la régie pourra requérir une expertise... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature... 
