 L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original...  Bulletin des lois de la République française - Страница 61написао/ла France - 1866Пуни преглед - О овој књизи
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...l'intention de se réserver le droit de traduction ; 5" II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 страница
...se réserver le droit de traduction. § 3. Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original et en totalité dans le délai de trois ans à partir... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 страница
...ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. Condition 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans à partir... | |
 | 1853 - 344 страница
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie , dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit , et , en... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 страница
...son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° Ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans, à partir... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 страница
...ouvrage, l'intention de se réseiver le droit de traduction ; 3° 11 faudra que ladite traduction ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en... | |
 | 1854 - 246 страница
...l'intention'' de se réserver le droit de traduction; 5° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués, ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 страница
...de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original , et en totalité dans le délai de trois ans à partir... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction. — 5° Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans, à partir... | |
 | 1855 - 1454 страница
...ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3) II faudra que la dite traduction ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en... | |
| |
