Le Devoir: revue des questions sociales, Том 23Ed Champury 1899 |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
1er juillet 9 avril agricoles anglais associations assurer bénéfices budget bureau BURIDANT Caisse nationale canton de Guise capital Chambre Charles Fourier chiffre chose colonie Comité commission conditions conférence Congrès Conseil Conseils de prud'hommes Considérant consommation constitution Cotisations des mutualistes d'assurances Dakka décret demande dépenses devant directeur discussion dispositions économique employés Familistère Familistère de Guise femmes fonctions Fourier générale Gérance Godin gouvernement Guise Hector MALOT indus industriels intérêts international jour juin l'arbitrage l'article l'association l'Etat l'industrie l'usine législation loi du 9 maison de mère Maraucourt membres ment millions ministre du commerce mois Mombleux monsieur nombre North American Phalanx ouvriers paix passé patrons payer pensions Perrine population première président production projet de loi proposition de loi question raison réalisation règlement répartition reste Rosalie salaires Schaerbeek Sénat sera seulement sociale sociétaire Société de colonisation sociétés coopératives sociétés de consommation statuts Subvention Suisse syndicats Talouel Texas tion travailleurs Victor Considérant vote Vulfran
Популарни одломци
Страница 714 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Страница 547 - Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous au sein des puissances indépendantes peut contribuer •efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière •de la procédure arbitrale; Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international...
Страница 547 - En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les puissances contractantes conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies.
Страница 549 - Commissions internationales d'enquête. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces Recueil NS XIX.
Страница 554 - La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Страница 552 - Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.
Страница 548 - L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Страница 554 - Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Страница 556 - ... nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.
Страница 553 - La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires, et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.