De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit romain et dans l'ancien droit français: De la transmission de la propriéte par l'effet des conventions en droit français actuelUniv. de Paris., 1877 - 222 страница |
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11 brumaire 23 mars acquéreur actes article bilière BOU.-BAN brumaire an VII chose clause Code civil Code Napoléon contrat de vente convention de donner coutumes créan créanciers chirographaires cription d'aliéner Daage débiteur défaut de transcription dessaisine deuxième acheteur devoirs de loi dition domino donataire donateur donation effet erga omnes fils de famille formalité Gaius hypothèques immeuble infans Institutes jurisconsultes justa causa Justinien l'accipiens l'acheteur l'acquéreur l'animus l'art l'article l'égard des tiers l'esclave l'obligation de livrer législation loi de brumaire loi du 11 mandataire ment meubles Papinien pays de nantissement pécule pose Poss possession possessionem potest Pothier premier acheteur premier système priété Primus vend principe propriétaire pupille quæ question res mancipi res nullius res tradita romain saisie saisine seul consentement Tertius texte ticle tion tradens tradition feinte tradition réelle transcrire son titre transférer la propriété translative de propriété transmission tuteur tutoris Ulpien vend à Secundus
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Страница 137 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Страница 123 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a...
Страница 145 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Страница 152 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Страница 116 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Страница 165 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Страница 129 - La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Страница 189 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Страница 25 - Interdum etiam sine traditione nuda voluntas domini sufficit ad rem transferendam, veluti si rem quam commodavi aut locavi tibi aut apud te deposui vendidero tibi : licet enim ex ea causa tibi eam non tradiderim, eo tamen quod patior eam ex causa emptionis apud te esse tuam efficio.
Страница 114 - Entes par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été présentées , et qui sera constaté par un registre particulier, dûment coté et paraphé par le président de chacun desdits tribunaux.