 | 1902 - 524 страница
...paragraphe précédent ou transmis ultérieurement par la vi'ctime à la justice de paix, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédde. le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une... | |
 | 1895 - 812 страница
...de la déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, au déclarant. Art. U. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort on une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration... | |
 | 1897 - 1072 страница
...du « médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de Facci« dent (art. 10). « Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...« entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire « transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat « médical... | |
 | 1897 - 650 страница
...déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, par le maire au déclarant. ART. 12. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au... | |
 | 1897 - 1126 страница
...visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | 1898 - 566 страница
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | 1898 - 1138 страница
...temps l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail, ou l'ingénieur des mines, (art. 11.) « Lorsque d'après le certificat médical la blessure...incapacité permanente absolue ou partielle de travail » et « a fortiori » lorsque la victime est déjà morte, le maire transmet la ou les déclarations... | |
 | 1898 - 1144 страница
...du 12 juin 1S93 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, In maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | 1898 - 610 страница
...12 juin 1803 (*) cessent d'iHrc applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge do paix... | |
 | 1898 - 1176 страница
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans lus cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le cerlilicat médical au jupe de paix... | |
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... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher :... 
