 | France - 1913 - 1994 страница
...local, destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Pau et Sault-de-Navailles. Là présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans a partir de la promulgation... | |
 | France - 1891 - 1220 страница
...sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4* La présente déclaration d'utilité pubjique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas et > accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent... | |
 | France - 1904 - 2090 страница
...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à... | |
 | 1915 - 1112 страница
...conformément aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | 1913 - 978 страница
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
 | 1914 - 1420 страница
...nécessaires à l'exécutic des travaux et à l'établissement des nouvelles lignes ne sont pas etlV".-: .-• dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente . Art. 4. — Le département de la Haute-Savoie est autorisé à pourv • l'exécution... | |
 | 1877 - 884 страница
...principale. Art. 5. —Les expropriations nécessaires à l'exécution du dit prolongement devront être accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret. M. Stéphen (Marc) est substitué , pour ces expropriations, aux droits comme... | |
 | 1878 - 1004 страница
...lignes ci-dessus seront exécutées, savoir : r Le chemin de Guelma au Kroubs par Hammam-Meskoutine, dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la loi qui rendra la présente concession définitive; a«Le chemin de.Duvivier à Souk-Arrhaset le prolongement... | |
 | Algeria - 1878 - 404 страница
...ci-dessus seront exécutées, savoir : •I• Le chemin de Guelma au Kroubs par Hammam-Meskoutine, dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la loi qui rendra la présente concession délinitive ; -° Le chemin de Duvivier à Souk-Arrhas et le... | |
 | France - 1886 - 868 страница
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai... | |
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Je mets cet article aux voix. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne... 
