 | France - 1913 - 1994 страница
...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation... | |
 | France - 1904 - 2090 страница
...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date... | |
 | 1915 - 1112 страница
...conformément aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | 1914 - 1420 страница
...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | 1913 - 978 страница
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
 | France - 1862 - 1054 страница
...obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai iS/ii- Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret. 3. Les terrains occupés seront incorporés à la concession du chemin de fer... | |
 | 1873 - 940 страница
...en conséquence, à l'État, à l'expiration de la concession. • Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 46 ) fia juillet' 1872.] Reconstruction du Pont Gayant à Fécam/p (Setne-lnférifure}.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des. travaux ne sont pas accomplies dans, le délai de deux ans, à partir de la notification du présent décret. 2. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
 | France - 1876 - 442 страница
...publique sera considérée comme non avenue , si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
 | Algeria - 1878 - 404 страница
...publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du dit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. ART. 2. — Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
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(L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique, sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans... 
