 | 1807 - 314 страница
...à ceux des billets à ordre , souscrits par des négociants marchands ou banquiers• ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq ans , à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians marchands Ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter...ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...à ceux des billets л ordre souscrits par des négocia ns, marchands ou banquier»,. ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq 'ans, à Compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue -par. acte séparé. .Néanmoins les prétendus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...lecteur. Ainsi, 1° toutes actions relatives aux lettresde-change et aux billets à ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...à ceux des billets ' à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans , à compter...ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 страница
...à ceux des billets à ordre souscrits par des né. gocians , marchands ou banquiers , ou pour fait de commerce, se prescrivent par cinq ans , à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. » Néanmoins les prétendus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 страница
...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter...protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs... | |
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Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique,... 
