| 1873 - 738 страница
...de cassation française s'arrête, à la loi du domicile du débiteur parce que, dit-elle, celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se- prévaloir des dispositions de celle loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet (*). ÎVous l'avons déjà dit:... | |
| 1887 - 668 страница
...(chambre civile, arrêt du 13 janvier 1869, affaire Albrecht) (5), a décidé qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur. Le créancier était un Allemand établi à Londres; le débiteur principal, un Français, domicilié... | |
| 1873 - 748 страница
...de cassation française s'arrête à la loi du domicile du débiteur parce que, dit-elle, celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet t 1 ). Nous l'avons déjà dit : la... | |
| 1876 - 1414 страница
...est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande ; — Que le défendeur? poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette môme loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet ; — Attendu que, dans l'espèce,... | |
| Charles Brocher - 1876 - 468 страница
...de cassation française s'arrête à la loi du domicile du débiteur, parce que, dit-elle, celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet. 2 Nous l'avons déjà dit : la prescription... | |
| Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 страница
...est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande; - que le défondeur, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions do cette même loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet; -attendu que, dans... | |
| Société havraise d'études diverses - 1878 - 638 страница
...il en est autrement des prescriptions et déchéances opposables à la demande, et que le défendeur poursuivi, en vertu de la loi de son pays, a le droit d'exciper des dispositions de cette même loi, qui peuvent le protéger contre l'action dont il est... | |
| Alfred Édouard Droz - 1881 - 546 страница
...en est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande; que le défendeur, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit...de cette même loi qui peuvent le protéger contre la loi dont il est l'objet (Cass., 4 août 1875; DP, 1875, 1. 472). 490. Du cas où le capitaine d'un... | |
| Maurice Bentéjac - 1884 - 812 страница
...il s'est librement soumis. On soutient que, poursuivi en vertu de la loi de son pays, le débiteur a le droit de se prévaloir des dispositions de cette même loi qui peuvent le protéger contre (1) (Sic) M. Labbé. Note publiée dans Sirey comme commeiitaire d'un arrêt de cassation du 13 janvier... | |
| 1900 - 982 страница
...qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 13 janvier 1869, qu'en matière d'action personnelle les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du défendeur à l'exclusion du lieu de l'exécution du contrat ; Attendu que la jurisprudence semble,... | |
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