Du droit de suite en matière hypothécaire, en droit romain, en droit coutumier et en droit françaisUniv. de Paris., 1875 - 166 страница |
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action aliénation Aubry et Rau bénéfice de cession bénéfice de discussion caire capacité d'aliéner cession d'actions chose hypothéquée ciers Code civil Code de procédure consentement constitution contrat contrat synallagmatique COUTUMIER créancier poursuivant créanciers chirographaires créanciers hypothé créanciers hypothécaires créanciers inscrits créanciers postérieurs creditor débiteur principal délai délaissement doit effet exception fidejusseur formalités frais gage garantie HARVARD LAW SCHOOL hypo immeuble immobilière impenses inscription Justinien l'action hypothécaire l'adjudication l'art l'échéance l'exception de discussion l'expropriation l'hypothèque l'immeuble hypothéqué l'inscription législation loi de brumaire Loyseau mandator MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE ment meubles nouveau propriétaire payer pays de nantissement personnellement obligé pign plus-value possession pothèque Pothier pourra poursuite pouvait précédent propriétaire principaux obligés principe privilége propriété publicité purge réquisition reste résulte rétention romain s'il saisie sera seulement sommation subrogation suren surenchère du dixième surenchérisseur tenteur teur thécaire thèque ticle tiers acquéreur tiers dé tiers déten tiers détenteur tion transcription Troplong Ulpien vendeur vendre vente
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Страница 114 - En ca* de revente sur enchères , elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise , soit du nouveau propriétaire.
Страница 74 - Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.
Страница 124 - ... doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
Страница 64 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du...
Страница 109 - ... quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; — 2°...
Страница 55 - Flandre déclara qu'il regardait la publicité des hypothèques comme le chefd'œuvre de la sagesse, comme le sceau, l'appui et la sûreté des propriétés, comme un droit fondamental dont l'usage avait produit dans tous les temps les plus heureux effets, et avait établi autant de confiance que de facilité dans les affaires que les peuples belges traitent entre eux. Par cette forme...
Страница 113 - L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile...
Страница 76 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu, où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise.
Страница 110 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
Страница 110 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède...