 | France - 1913 - 1994 страница
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - 1917 - 1584 страница
...en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen • cinq autres" années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité ijui sera due... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
 | France - 1891 - 1220 страница
...sera effectué , et en y comprenant les sunnites qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...l'on établira le produit net moyeu des cinq autres innées. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. CY 9 u . > c\ d ݂ /n Q YR + ? % O bg/ b v֓ Z ۦ " 1& - . bc l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | 1868 - 790 страница
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...plus faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et... | |
 | 1894 - 982 страница
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | 1864 - 758 страница
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
