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Books Књиге 110 од 129 за ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte....
" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Страница 111
написао/ла Victor Augier - 1835
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L'Ami de la religion et du roi, Том 14

1718
...compète à toutes les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre,...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Том 14

1718
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...que les lois et les règlemens garantissent à ses minisires. (laid., art. 7.) Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29....
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

France treaties - 1802
...liberté que les lois et les réglemens garantissent -à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 страница
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII.. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours ,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 страница
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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