Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1860 |
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21 mars Acte de société actions affréteurs allèges Anvers assureurs Attendu qu'en avarie avril belge Belgique Brux Bruxelles cargaison Cassiers-Bruneel cause caution certificat cessation de paiements charge charte-partie chef clause code civil code de commerce commerciale commission commissionnaire Communauté universelle compétence concordat condamne connaissement conséquence contestation contrainte par corps contrat convention COUR DE BRUXELLES courtier créanciers curateurs Cuylits-Simond d'affrétement d'Anvers d'après débiteur décembre déchargement déclaration défaut défenderesse défendeur défendeur principal demande demandeur dernier destinataire disposition domicile dommages dommages-intérêts effet engagements failli faillite février firme frais fret garantie Hertogs intérêts janvier Jonge jugement l'acheteur l'art l'article l'assuré l'avarie Lans lettre de change liquidation livraison mandat marchandise mars ment motifs navire négociant novembre Papenburg port porteur prétention preuve procès protêt réclamer remboursement résiliation responsable résulte septembre 1859 serait seulement sieur Société Générale somme statuer stipulation suite surestaries Sydney tion tribunal de commerce vendeur vente Westberg
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Страница v - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi.
Страница 150 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Страница xxii - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Страница 405 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Страница 130 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ. 7°...
Страница 169 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Страница 200 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Страница 386 - Journal de droit international privé, 1881, p. 156. _J ments rendus, contrats ou obligations, reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, ains tiendront les contrats lieu de simples promesses...
Страница 194 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Страница 141 - Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence : dans ce cas , l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal.