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Books Књиге 110 од 47 за Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes,....
" Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur... "
Jurisprudence du port d'Anvers - Страница 194
1860
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 553-582

1838
...ARTICLE 597. Le Créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cbarge de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes dès avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition qui a pour tut de garantir la loyauté des opérations...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...597. Le créancier qui aura stipnl • . soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à 11 charge...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...s. »»». Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de...
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Cours de droit commercial, Том 5

Jean Marie Pardessus - 1841
...Tout créancier qui aurait stipulé, soit avec Com. 1 5jj£ le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...suiv.) 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 страница
...de commerce.) Le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; Celui qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage qui grèverait...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 страница
...du Code pénal. créancier qui n stipulé, soit avec le failli , soil avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la TaillUc. C'est avec raison que ces deux faits sont placés sur la même ligne : il fallait aussi bien...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli , soit avec toutes antres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement des peines qu'il proiionce ; 5^ qufe celte disposition s'applique à...
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Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 страница
...exagérées ; 3° Le créancier qui aura stipulé soit lavee le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers , à raison de son vote dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait , en sa faveur , un avantage à la charge...
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