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Books Књиге 110 од 27 за Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal....
" Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence : dans ce cas , l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. "
Jurisprudence du port d'Anvers - Страница 141
1860
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...résidence : dans ce cas , l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. 4 '3- Seront observées en la confection des enquêtes sommaires,...dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; Copie à. la partie, des noms des témoins; L'amende et les peines contre les témoins défaillans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...Art. 41 3. « Seront observées eo la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre 12 des enquêtes , relatives aux formalités ci-après...dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; copie à la partie des noms des témoins; l'amende et les peines contre les témoins défaillans;...
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Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...dans ce cas, l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. 4l 3' Ser|pt observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII , des Enquêtas , relatives aux formalités ci-après : La copie aux témoins , du dispositif du jugement...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Том 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...empêchés , le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge— de— paix de leur résidence. ART. 344- Seront observées , en la. confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XE des enquêtes, relatives aux. formalités ci-après } 2fn$eige von 2fnwalt ц\ îinwatt in bet íffentfic&rn...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...tour, il se réfère à divers autres articles du Code; c'est l'article 4*3 > qui est ainsi conçu : Seront observées en la confection des enquêtes sommaires } les dispositions du titre xn , des enquêtes, relatives aux formalités ci-après. La copie aux témoins du dispositif du jugement...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...la confection des enquête» sommaires les dispositions du titre Xll, des Enquêtes, relatives aus formalités ci-après: La copie aux témoins, du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; — Pr. 260. Copie à la partie, des nome des témoins ; — Pr. 361. L'amende et les peines contre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 16

1829
...des dispositions du titre ta des enquêtes, que relativement aux formalités qu'il désigne, savoir la copie aux témoins du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés, et copie à la partie des noms des témoins ; que ces formalités ont été remplies; que la citation...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 страница
...s'ensuit qu'il peut s'élever contestation entre les parties sur cette question par écrit sont : 1° là copie aux témoins du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; 2° la copie à là partie des noms des témoins ; 3° l'amende et les peines contre les témoins...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
...les frais, devant les premiers juges ou devant le juge de paix du domicile des parties. ] ART. 413. Seront observées, en la confection des enquêtes...dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; Copie à la partie des noms des témoins; L'amende et les peines contre les témoins défaillants;...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...les dispositions du litre XII, des Enquêtes, relatives aux formalités ci-après : Pr. 407 s., 432. ême progression sera suivie pour les contraventions ultérieures ; le tout da ;/>/•. 260. Copie à la partie, des noms des témoins; Pr. 261. L'amende et les peines contre les...
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