 | France - 1847 - 1286 страница
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...déterminée) par le tarif lixé par le présent cahier des charges les taxes qu'ils sont autorisés * e [etc.] de lix mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par les concessionnaires sera... | |
 | France - 1891 - 1220 страница
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | 1862 - 826 страница
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 страница
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 страница
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 страница
...Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est putorifé à percevoir, les tajics abaissées no. pourront être relevées qu'après un délai de trois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tons changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par «les alilchcs.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 страница
...partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...être relevées qu'après un délai de trois mois au moin» pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 страница
...compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois aumoins. — La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
