Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Том 31Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1854 |
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14 janv 16 juin 16 sept 17 août 20 août 23 janv 25 mars actes respectueux août arrêté ascendants ateliers Attendu autorisation cause clause pénale code code civil commission compétence concessionnaires cons conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement Considérant contestations Cormenin d'Et déc décision déclaré décret du 15 demande demoiselle Demolombe devant dispositions doit doivent domicile dommages dommages-intérêts enfants entrepreneurs époux établissements fabriques fév fille formalités former opposition fournisseur fournitures incommodes indemnité insalubres jugement juill juin l'acte respectueux l'administration l'arrêté l'autorisation l'autorité administrative l'état civil l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation loi du 16 mainlevée marais marché ment ministre motifs nécessaire notaire notification nullité ordonnance payement père et mère pourvoir préfet promesse de mariage prononcer propriétaires propriété Proudhon publique qu'ainsi réclamer refus règles résulte riage sera seulement sieur statuer Tarbé termes de l'art tion tribunaux
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Страница 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 251 - Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.
Страница 8 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Страница 163 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Страница 195 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Страница 240 - Les actes d'opposition au mariage seront signés sur « l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés « de procuration spéciale et authentique : ils seront signifiés, avec «la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des « parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur
Страница 95 - Toutefois, lorsque l'Administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum; 9°...
Страница 221 - La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et en ligne directe ascendante.
Страница 241 - L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Страница 206 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.