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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Страница 195
написао/ла Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père...manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806 - 330 страница
...applicables aux enfans naturels légalement reconnus. i59. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...légalement reconnus. Tit. V. Du Mariage. 35 15o,. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marice qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...applicables aux enfants naturels légalement reconnus. i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur Volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans rétoi us, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...d'obtenir leur cousenleoient, nésessaire pour leur mariage, i58. Enfant naturel, non reconnu , ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis , se marier sans le consentement d'un tuteur ad hoc , qui lui...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 3

France - 1807 - 592 страница
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le eoBseutement d'un tuteur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...gerietet »erben rauf , ftnb auf ПйГыг1|фе gcfe(<lidS> a,nerfannte Eintet ebenfalls anwenbbar. qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé, 160, S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Том 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 страница
...aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu ses père...peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le consentement d'un tuteur ad hoçi...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Том 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...enfans naturels légalement reconnus. . • rl tî'x). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur volonté., ne pourra , avant l'âge de vingt-un an» révolus, se marier, qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après...
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