| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père...manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera... | |
| 1806 - 330 страница
...applicables aux enfans naturels légalement reconnus. i59. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé.... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...légalement reconnus. Tit. V. Du Mariage. 35 15o,. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marice qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
| France - 1807 - 506 страница
...applicables aux enfants naturels légalement reconnus. i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur Volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans rétoi us, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...d'obtenir leur cousenleoient, nésessaire pour leur mariage, i58. Enfant naturel, non reconnu , ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis , se marier sans le consentement d'un tuteur ad hoc , qui lui... | |
| France - 1807 - 592 страница
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le eoBseutement d'un tuteur... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...gerietet »erben rauf , ftnb auf ПйГыг1|фе gcfe(<lidS> a,nerfannte Eintet ebenfalls anwenbbar. qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé, 160, S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 страница
...aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu ses père...peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le consentement d'un tuteur ad hoçi... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...enfans naturels légalement reconnus. . • rl tî'x). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père...manifester leur volonté., ne pourra , avant l'âge de vingt-un an» révolus, se marier, qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après... | |
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