| France - 1863 - 968 страница
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publié les noms de penonn+s désignées, contrairement à la vérité, comme étant...attachées à la société à un titre quelconque; 3° Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opéré ou... | |
| 1856 - 598 страница
...de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...désignées , contrairement à la vérité , comme étant ou devait être attachées à la société à un tilre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 страница
...btenir des souscriptions ou des W; |Ш, pour provoquer des sous; des versements, ont, de mauvaise fui, publié les noms de personnes désignées contrairement...attachées à la société à un titre quelconque (3); 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré... | |
| Isidore Alauzet - 1856 - 534 страница
...« autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscripo tions ou des versements ; « 2* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de per« sonnes désignées contrairement à la vérité, comme étant ou « devant être attachées à... | |
| France - 1857 - 624 страница
...souscriptions ou deversements, ont, <le mauvaise foi, publié les noms de persoanes désignée conlrairement à la vérité , comme étant ou devant être attachées...société à un titre quelconque. 3° Les gérants, qui, eu l'absence d'iaventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre tes actionnaires... | |
| Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 страница
...versements ont , fcmaoTaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la 'trhé, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque Ï"U»,L. 17 juillet 1856). L'acte de société ne Enfin, la loi exige, dans l'intérêt des actionnaires,... | |
| Belgium - 1873 - 590 страница
...de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...contrairement à la vérité, comme étant ou devant êlre attachées à la société, à un titre quelconque. Art. 133. Seront punis d'une amende de 50... | |
| 1860 - 770 страница
...n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; à ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 страница
...souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer •'« souscriptions ou des versements, i...t, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées...contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachéa à la société à un titre quelconque ; 3" Les gérants, qui, en l'absence d'inventaires... | |
| Réunion - 1861 - 668 страница
...d'obtenir dec souscriptions on des versements; 2° Cení qui, pour provoquer des souscriptions on del versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms...désignées contrairement à la vérité, comme étant on devant être attachée» à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence... | |
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