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" ... ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Страница 108
1856
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 страница
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publié les noms de penonn+s désignées, contrairement à la vérité, comme étant...attachées à la société à un titre quelconque; 3° Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opéré ou...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1856 - 598 страница
...de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...désignées , contrairement à la vérité , comme étant ou devait être attachées à la société à un tilre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 страница
...btenir des souscriptions ou des W; |Ш, pour provoquer des sous; des versements, ont, de mauvaise fui, publié les noms de personnes désignées contrairement...attachées à la société à un titre quelconque (3); 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Том 1

Isidore Alauzet - 1856 - 534 страница
...« autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscripo tions ou des versements ; « 2* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de per« sonnes désignées contrairement à la vérité, comme étant ou « devant être attachées à...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 страница
...souscriptions ou deversements, ont, <le mauvaise foi, publié les noms de persoanes désignée conlrairement à la vérité , comme étant ou devant être attachées...société à un titre quelconque. 3° Les gérants, qui, eu l'absence d'iaventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre tes actionnaires...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 страница
...versements ont , fcmaoTaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la 'trhé, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque Ï"U»,L. 17 juillet 1856). L'acte de société ne Enfin, la loi exige, dans l'intérêt des actionnaires,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1873 - 590 страница
...de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...contrairement à la vérité, comme étant ou devant êlre attachées à la société, à un titre quelconque. Art. 133. Seront punis d'une amende de 50...
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Revue contemporaine, Том 28;Том 52

1860 - 770 страница
...n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; à ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 страница
...souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer •'« souscriptions ou des versements, i...t, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées...contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachéa à la société à un titre quelconque ; 3" Les gérants, qui, en l'absence d'inventaires...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861 - 668 страница
...d'obtenir dec souscriptions on des versements; 2° Cení qui, pour provoquer des souscriptions on del versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms...désignées contrairement à la vérité, comme étant on devant être attachée» à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence...
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