 | France - 1810 - 820 страница
...durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie >>. (Cod. p. , an. 372. ) VII. « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiels de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1829 - 1512 страница
...durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373- Quiconque aura fait , par écrit, une dénonciation...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du... | |
 | 1819 - 806 страница
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi.... | |
 | 1819 - 412 страница
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres... | |
 | France - 1819 - 878 страница
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi.... | |
 | 1819 - 410 страница
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 страница
...écrit une dénonciation calom» nieu.se contre un ou plusieurs individus aux » officiers de justice on de police administrative » ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement » d'un mois à uu aa , et d'une amende dé 100 fr. » à3ooo fr. )> Ainsi le système de différence entre les. révélateurs,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...fait une dénonciation calomnieuse, contre un ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
