 | 1883 - 380 страница
...qu'il résulte au contraire des dispositions du § 3 de l'art. 47, que, dans les cas d'injure ou do diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, la poursuite doit avoir lieu devant la Cour d'assises; — que les conclusions de de Buor doivent donc... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; 3° dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent;... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 страница
...relève ; poursuite n'aura lieu que sur la plamle de la personue ou des personnes intéressées : 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 страница
...publics, les déposi- P°nT!.urS taires ou agents de l'autorité publique autres a^sisen. ... , (Suite.) que les ministres, envers les ministres des cultes...citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du Ministre dont ils relèvent... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 страница
...Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; 3° Dans le cas"] d'injure ou de diffamation envers les...dépositaires ou agents de l'autorité publique autres i • i • • „ i que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'État et les... | |
 | 1882 - 160 страница
...Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte dela personne ou des personnes intéressées; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 страница
...Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, sait d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent;... | |
 | 1882 - 514 страница
...Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte dela personne ou des personnes intéressées; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lien, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 страница
...Cbambre, la pour.suhe n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées. « 3" Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...ministres des cultes salariés par l'État et les citojens cbargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 страница
...Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les...ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur... | |
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Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics , les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'État et les citoyens chargés d'un service ou d'un... 
