 | France - 1813 - 618 страница
...par la partie civile contre l'ac« cusé ou le condamné, seront portées à la cour « spéciale. « La partie civile est tenue de former sa demande «en...dommages-intérêts avant le jugement ; plus « tard , elle sera non-recevable. « II en est de même de l'accusé , s'il a connu son « dénonciateur. « Dans le cas... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...sa demande en dommages> intérêts avant le jugement; plus tard , elle sera > non recevabls. — II en est de même de l'accusé, > s'il a connu son dénonciateur. — Dans le cas où l'accusé n'auroit connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session . il sera... | |
 | 1829 - 1512 страница
...ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises. La partie civile est tenue de former sa demar.de en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non recevable. II en est de... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé » ou le condamné, seront portées à la Cour d'assises. — La partie...former sa demande en dommages-intérêts avant le juge» ment; plus tard, elle sera non recevable. — II en est demême de l'accusé, » s'il a connu... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ses dénonciateurs ou la partie cmle, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné , seront portées à la cour d'assises. — La partie...dommages-intérêts avant le jugement ; plus tard , elle sera non recevablc. — II ce est de même de l'accusé , s'il a connu son dénonciateur. — Dans le cas où... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 страница
..., soit par la partie civile contre l'accusé ou le oondamné, seront portées à la cour spéciale. La partie civile est tenue de former sa demande en dommagesintérêts avant le jugement; plus tard, clic sera non-recevable. H en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...t>a demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus lard , elle sera non-receçable. — II en est de même de l'accusé , s'il a connu son dénonciateur. — Dans te cas où l'accusé n'aurait ronnu sou dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de... | |
 | Haiti - 1826 - 132 страница
...ciiile contre l'accusé ou le • condâuiué . seront .portées au tribunal criminel. La pariie cirile est tenue de former sa demande en dommages.intérêts avant le jugement; plus tard , eik* s;.ra non recevabie. H en est de même de l'accusé , s'il a connu sou dénonciateur. Dans le... | |
 | 1830 - 772 страница
...ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par îa partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises. La partie civile...dommagesintérêts avant le jugement ; plus tard , elle r.^ra non recevable. 11 en est de même de l'acc-.isé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assise^ La partie civile est tenue de former sa demande en...dommagesintérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non-recevable. Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé... | |
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Jl en est de même de l'accusé , s'il a connu son dénonciateur. — Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance... 
