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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement...contributions directes, peut être tenu, pour chaque année, 1°. à une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur eu argent pour...
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Bulletin des lois

France - 1825
...cas prévu par l'article 9 ci-après. « 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aur dépenses ordinaires de ces chemins , il y est pourvu...contributions directes , peut être tenu , pour chaque année , j.° Aune prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1825
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'nn des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année, i° A une prestation...
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Annuaire historique universel

1825
...argent ou eu nature, au choix do» contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'ttjlilisscrncut à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier,...colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles de» contributions directes, peut être tenu« pour chaque année,. i° A âne prestation qui ne peut...
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Bulletin des lois

France - 1825
...chemins , il y est pourvu pa des prestations en argent ou en 'Rature , au choix ries contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à •titre de propriétaire , de n'gii.seur, de fermier , ou de cofon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des comribuiions...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables. — 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement,...directes, peut être tenu pour chaque année, i° à une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail, ou leur valeur en argent, pour lui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 24

France - 1828
...que pour les chemins communaux. Tout habitant porté à l'un des rôles des contributions directes , chef de famille ou d'établissement , à titre de...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiairc, doit ces deux journées, 1° Pour lui, pour chacun de ses fils vivant avec lui et pour chacun...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...à des jouissances auxquels ces propriétaires et habitans participent individuellement. ÀnT. 2659. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaira, qui est porté sur un des rôles des contributions, peut être tenu, pour chaque année,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon paritaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions...directes, peut être tenu, pour chaque année: i°. A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour lui...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Том 15

Académie nationale de Metz - 1834
...habitant chef de famille ou d'établis» sèment, à titre de propriétaire, de régisseur, de fer» mier ou de colon partiaire qui est porté sur l'un des...directes, peut être tenu pour » chaque année : » i° A une prestation qui ne peut excéder deux journées » de travail ou leur valeur en argent , pour...
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