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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 69
написао/ла France - 1825
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Bulletin des lois

France - 1825
...apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y....
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Annuaire historique universel

1825
...la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objeto auront été fabriqués, on enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article V ' du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand, commissionnaire...
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Bulletin des lois

France - 1825
...apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication...
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Annuaire historique universel

1825
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1825
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /r/> du Code pénal (emprisonnement pendant trois mois au...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 24

France - 1828
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 4^3 du Co 'e pénal , sans préjudice des dommages-intérêt?, s'il ya lieu (3). (1) Proposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat - 1835
...paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 24

France - 1836
...addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal,...
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