 En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante...  Le Code Napoleon - Страница 182написао/ла Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres et engrais de l'année , dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner...frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un* taleu1 suffisante pour assurer ce paiement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce...France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis. Leg. unie. , cod. eodem titulo. Leg. 46... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 страница
...de donner caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le...dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as— surer ce paiement. CEPENDANT le... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce,...France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civilst t SECTION I.« D* ta Privation... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...qu'elle comprend les sujets du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger qui intente un procès fournisse une caution... | |
 | France - 1822 - 802 страница
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 страница
...civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception... | |
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