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" Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. "
Du conseil de famille - Страница 75
написао/ла Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...durant le mariage, adm1nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage , arrivé» par la mort naturelle ou civile de l'un des époux...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806 - 390 страница
...durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage arrivée par la mor« naturelle ou civile de l'un des 'époux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 399. Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus» des biens dont...de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est pas eelui de la tutelle. « Les mineurs ne sont pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...le mariage , administrateur des biens person-, nels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont...propriété seulement, de ceux des biens dont la loi loi donne l'usufruit. Bourbonnais , art. 174 , chap. 16; la Marche , art. 226 ; Berry , art. 22 , tit....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...biens personnels de ses cufans mineurs. Il est comptable , quant я la propriété et aux revenu* , des biens dont il n'a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des Liens dont la loi lui < tun mi l'usufruit. Зуо. Après la dissolution du mariage, arrivée par la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 страница
...plein droit au survivant des père et mère; « Que l'art. 38g veut que le père soit comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il...la jouissance, et quant à la propriété seulement , des biens dont la loi lui donne l'usufruit; mais que le père n'étant pas tuteur, la loi n'a pas...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 страница
...comptable, quant à la propriété el aux réTenus, des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quaut à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. i4i > i4a , 1358, C-; 334, P. •'')<>. Après |j dissolution du mariage arrivée parla mort naturelle...
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Cours de code civil, Том 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Cette administration le rend comptable , quant a la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et , quant à la pro389. priété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. [ L'administration du père est-elle une...
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