Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de ParisCotillon, 1864 - 691 страница |
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18 juillet 21 avril 25 mars actes administrative agents août applicable arrêté attributions autorisation avril brevet chef de l'État chemins vicinaux civile classe Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution contentieux contributions directes Cour de cassation Cour des comptes d'après d'utilité publique décembre décision déclaration décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public établissements finances fixé flottables formellement Gouvernement impôt indemnité janvier judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'Empereur l'entrepreneur l'expropriation l'impôt l'indemnité loi du 28 lois maire matière membres ment ministre navigables nistration ordinaires ordonnance payer pension peuvent police pourrait pouvoir préfet principe propriétaire propriété régime forestier règlements résulte section sénatus-consulte serait Serrigny service servitude Servitudes d'utilité publique seulement soumis sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tiers tion travaux publics tribunaux vertu vote
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Страница 92 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2.° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3.
Страница 197 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Страница 197 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Страница 91 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle (li, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature (2) ; — 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Страница 197 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Страница 375 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Страница 178 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Страница 108 - ... 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général.
Страница 91 - La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu :i différentes interprétations.
Страница 99 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...