 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 страница
...correction au-dessns de huit jours jusqu'à deux ans, et toute amende au-dessus de Vingt francs. Art. g. Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil, par le juge d'instruction, les juges, d'après la majorité des voix, estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 страница
...compte à lui-même; car si l'un des juges, qui peut être lui et qui est presque toujours lui, estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention est suffisamment établie, l'ordonnance de prise de corps est délivrée; le procureur impérial se... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...avoir cotées. iii Si , sur le rapport l'ait à la chambre du conseil par le jtiçc (l'instruction , les juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines alllictivcs ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé ugt suffisariirnent établie .... | |
 | 1823 - 616 страница
...première instruction examinent dans la chambre du conseil , au nombre de trois juges au moins , si le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes , et si la prévention contre la personne poursuivie est suffisamment établie. Lorsque les juges ou l'un... | |
 | France - 1827 - 562 страница
...L'article i33 est ainsi rédigé : Si , sur le rapport fait au tribunal des juridictions, les juges estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes , et que la pre'vention contre l'inculpé est suffisamment établie, ils prononceront le jugement de règlement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 страница
...tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir cotées. * i33. Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges on l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes,... | |
 | 1850 - 400 страница
...l'art. t33 du même Code n'ordonne l'envoi des pièces au procureur général que lorsque les juges estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes; — attendu qu'aux termes de l'art. 68, C. pén., l'individu âgé de moins de seize- ans qui n'a point... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 страница
...paraisse de nature à entraîner peine afflictive ou infamante (2). Dans ce dernier cas, si, d'après le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges présens ou l'un d'eux estiment que le fait, en le supposant prouvé, est susceptible de donner lieu... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...pour effet d'empêcher la distraction des pièces qui forment les élémens de l'instruction. 133. Si , sur le rapport fait à la chambre du conseil...que le fait est de nature à être puni de peines afllictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir cotées. (7rfem,art. 132.) Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'in struction , les juges ou l'uu d'eux estiment que le fait est di; nature à être puni de peines... | |
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... être puni de peines afflictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction , seront... 
