| Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général impérial à. faire citer à sa requête les témoins qui lui...indiqués par l'accusé, dans le cas où il jugerait INSTRUCTION CRIMINELLE. — » que leur déclaration pût être utile pour la dé» couverte de U vérité.... | |
| France - 1813 - 618 страница
...les salairesdes témoins « cités, s'ils en requièrent, sauf au procureur géné« rai impérial à faire citer à sa requête les témoins « qui...seront indiqués par l'accusé, dans le cas où « il jugeroit que leur déclaration put être utile pour f la découverte de la vérité. « Sa». Ne pourront... | |
| 1829 - 1512 страница
...cités, s'ils en requièrent; .m ministère publie à faire citer à sa requête les témoins <jtii lui seront indiqués par l'accusé, dans le cas où il jugerait que leur déclaration peut être utile pour la découverte de lu vérité. • Si l'accusé est un esclave, le mnitre aura... | |
| Haiti - 1826 - 132 страница
...DE L'EXAMEN. 53 témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au commissaire du gouvernement a taire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués...par l'accusé , dans le cas où il jugerait que leur déclaratioa pût êfrc utile pour la découverte de la vérité. Art. 237. Ne pourront être reçues... | |
| 1830 - 772 страница
...frais , ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au ministère public à faire citer à sa requête les témoins qui lui...dans le. cas où il jugerait que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité. Si l'accusé est un esclave, le maître aura également... | |
| France - 1833 - 1464 страница
...accusés seront à leur? frais, ainsi que les salaires des témoins cités', s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à sa requête...les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé, dansk cas où il jugerait que leur déclaration pût être utile pourk découverte de la vérité.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent, sauf au procureur-général à faire citer à sa requête les témoins qui lui...pût être utile pour la découverte de la vérité. — L'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste. De la rédaction de l'article , il... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cité%, s'ils eu requièrent; crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, put être utile pour la découverte de la vérité. 522. Ne pourront être reçues les dépositions,... | |
| France - 1839 - 830 страница
...frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au ministère public à faire citer à sa requête les témoins qui lui...pût être utile pour la découverte de la vérité. Si l'accusé est un captif, le maître aura également le droit de faire entendre les témoins dont... | |
| France - 1839 - 556 страница
...frais , ainsi que les salaire^ des témoins ci tés, s'ils en requièrent; sauf au ministère publiée faire citer à sa requête les témoins qui lui seront...dans le cas où il jugerait que leur déclaration pt'ut être utile pour la découverte de la vérité. — Si l'accusé est un esclave, le maîrre aura... | |
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