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" Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent ; sauf au procureur général impérial à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... "
Théorie du Jury, ou observations sur le jury et sur les institutions ... - Страница 387
написао/ла Charles-François Oudot - 1845 - 479 страница
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général impérial à. faire citer à sa requête les témoins qui lui...indiqués par l'accusé, dans le cas où il jugerait INSTRUCTION CRIMINELLE. — » que leur déclaration pût être utile pour la dé» couverte de U vérité....
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 страница
...les salairesdes témoins « cités, s'ils en requièrent, sauf au procureur géné« rai impérial à faire citer à sa requête les témoins « qui...seront indiqués par l'accusé, dans le cas où « il jugeroit que leur déclaration put être utile pour f la découverte de la vérité. « Sa». Ne pourront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 страница
...cités, s'ils en requièrent; .m ministère publie à faire citer à sa requête les témoins <jtii lui seront indiqués par l'accusé, dans le cas où il jugerait que leur déclaration peut être utile pour la découverte de lu vérité. • Si l'accusé est un esclave, le mnitre aura...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 страница
...DE L'EXAMEN. 53 témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au commissaire du gouvernement a taire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués...par l'accusé , dans le cas où il jugerait que leur déclaratioa pût êfrc utile pour la découverte de la vérité. Art. 237. Ne pourront être reçues...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 страница
...frais , ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au ministère public à faire citer à sa requête les témoins qui lui...dans le. cas où il jugerait que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité. Si l'accusé est un esclave, le maître aura également...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 страница
...accusés seront à leur? frais, ainsi que les salaires des témoins cités', s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à sa requête...les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé, dansk cas où il jugerait que leur déclaration pût être utile pourk découverte de la vérité....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent, sauf au procureur-général à faire citer à sa requête les témoins qui lui...pût être utile pour la découverte de la vérité. — L'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste. De la rédaction de l'article , il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cité%, s'ils eu requièrent; crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, put être utile pour la découverte de la vérité. 522. Ne pourront être reçues les dépositions,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au ministère public à faire citer à sa requête les témoins qui lui...pût être utile pour la découverte de la vérité. Si l'accusé est un captif, le maître aura également le droit de faire entendre les témoins dont...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839 - 556 страница
...frais , ainsi que les salaire^ des témoins ci tés, s'ils en requièrent; sauf au ministère publiée faire citer à sa requête les témoins qui lui seront...dans le cas où il jugerait que leur déclaration pt'ut être utile pour la découverte de la vérité. — Si l'accusé est un esclave, le maîrre aura...
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