 | 1851 - 830 страница
...ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et... | |
 | 1901 - 560 страница
...ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 страница
...greffiers , officiers ministériels et avocats , pour droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités sont... | |
 | 1851 - 572 страница
...ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et... | |
 | 1851 - 780 страница
...ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original, au moment de son «nregislrement. Les actes... | |
 | 1853 - 850 страница
...ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original, au moment de son enregistrement. .Les actes... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet (c'est-à-dire sans perception actuelle des droits de timbre et d'enregistrement). Le visa pour... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...ministériel» et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sor l'original, au moment de son enregistrement. Les actes et... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 страница
...ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. ' '•" ™*. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. ' '' Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement:' i'JlU'Ii-'N... | |
 | 1860 - 588 страница
...officiers ministériels et avocals pour druils, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et... | |
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Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier... 
