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" A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 293
1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...gardes-pêche. Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour 1 un des délits prévus par le présent décret ; 3° A tout cond.unnô...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...controversée. Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1°. A ceux qui, par suite de condamnation , sont privés du droit de port d'armes; 2°. A ceux qui n'auront pas exécuté la condamnation prononcée contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 3°. A tout...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...gardes-poche. Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 2* A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3' A tout condamné placé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...l'assistance et l'autorisation de leurs tuteurs. Art. 8. Il ne sera pas délivré de permis de chasse : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...pour l'un des délits prévus par la présente loi. 3° A ceux qui auront été définitivement condamnés pour vagabondage ou mendicité, pour vol, escroquerie...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...l'assistance et l'autorisation de leurs tuteurs. Art. 8. Il ne sera pas délivré de permis de chasse : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...exécuté les condamnations par eux encourues pour Tua des délits prévus par la présente loi. 3° A ceux qui auront été défînilivement condamnés...
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Bulletin des lois

France - 1844
...forestiers, de l'état et aux gardes-pêche. ARTICLE 8. * Le permis de chasse ne sera pas accordé , 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 страница
...gardes-forestiers de l'Etat et aux gardes-pêche. Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1* A ceux qui , par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 3° A tout condamné placé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844
...l'assistance et l'autorisation de leurs tuteurs. Art. 8. Il ne sera pas délivré de permis de chasse : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...droit de port d'armes. 2° A ceux qui n'auront pas exécute les condamnations par eux encourues pour l'un des délits prévus par la présente loi. 3°...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 66

1844
...garde des sceaux; Moniteur, 17 fév. 1844.) ART. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : — l°à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes; — 2" à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., Том 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...forestiers de l'Etat et aux garde- pèche. Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes; 2° à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus...
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