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" ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 295
1844
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 4844, toute action relative aux délits de chasse est prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit ; que, bien que le législateur ait gardé le silence à cet égard, l'on doit admettre que la prescription...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois, à compter du jour du délit. r Section 4. — Dispositions genérales. Art. 30. — ( Supprimé comme n'étant pas susceptible d'application...
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Annales forestières, Том 2

1844
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil , tl s'étendra aux dommages-intérêts et frais, sans...cas prévu par l'art. 13, les poursuites ne seront prescrites que conformément ù l'art. G38 du Code d'instruction criminelle. SECTION IV. Dispositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 66

1844
...contraventions de police (arr. 20 jahv. 1837 et 10 janv. 18i2; J. cr., art. 2098 et 3155). ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois , à compter du jour du délit. Le délai de la prescription était seulement d'un mois sous la loi de 90, quoique le délit de chasse...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 страница
...aux dommages-interêts et frais, sans pouvoir, toutefois , donner lieu à la contrainte par curps. Art. 27- Toute action relative aux délits prévus...prescrite par le laps de trois mois à compter du juur du délit. Néanmoins, dans le cas prévu par l'art. 13 s les poursoites ne seront prescrites...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 страница
...dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. Tonte action relative aux délits prévus par la présente...sera prescrite par le laps de trois mois, à compter do jour du délit. Dispositions générales. Art. 30. Les dispositions de la présente loi rc'atives...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., Том 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois , & compter du jour du délit. SECTION IV. — Dispositions générales. Art. 3o. — Les dispositions...
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Bulletin des lois

France - 1844
...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. ARTICLE 29. Toute action relative aux délits prévus p*r la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 30. Les dispositions de la présente loi relatives à...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...peuvent recourir , pour en avoir paiement, à la voie rigoureuse de la contrainte par corps. Art. 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de temps de trois mois, à compter du jour du délit. QUESTION. — Quel jour un délit commis le 15 février...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Том 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...dommages-intérêts et frais, snns pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite parle laps dp trois mois, a compter du jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS CÉMiHAI.FS. Art. 30....
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