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" II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 389
1844
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Том 17

1790
...l'article XIII du Titre II sur l'Organisation Judiciaire , aucun Administrateur ne peut être traduit dans les Tribunaux , pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Том 2,Издање 7

1790
...i3 du titre a sur l'organisa?- . tiou .judiciaire', aucun administrateur ne peut être traduit dans les tribunaux , pour raison, de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...l'organisation judiciaire , aucun administrateur ne peut être traduite dans les tribunaux , pour raisori de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformé-^ ment aux loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Том 4

1792
...qui porte que «« nul Administrateur »» ne pourra être traduit dans les 7 nhunattx peur . »» raison de ses fonctions publiques ,' à moins quil »» ny ait été renvoyé par l'autorité supérieure »». :.-.'. • .. une déliberation , le ig Septembre 1790, pour la conservation...
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Bulletin des lois, Том 1

France - 1816
...papiers, lo août '792. V. Liste civile. ADMINISTRATEURS. Aucun administrateur ne peut être traduit dans les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, 22 décembre 1789 = 20 janvier 1790, sect.lll, art. 6, i6 = 24août 1790,617=...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Том 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...royaume, l'alignement des rues, des villes, bourgs et villages, qui servent de grandes routes. « 2. Aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. « 3. Les réclamations d'incompétence à l'égard...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 4

1826
...tribunaux qui doivent en connaître ; » Et! que J'art. 11 du décret du 14 novembre 1790 décide qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; » Considérant que la loi du 28...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...tribunaux qui en doivent connaitre ; » Et que l'art. n du décret du 14 novembre 179o décide qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure ; » Considérant que la loi du...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...assemblées administratives , et à l'article 1 3 du titre 2 du décret sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. D. — 22 frim. an vin, p. ni. ART. 76. Les agens...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 страница
...publique. D'après le principe, jusqu'ici main tenu,qu'aucun administrateur ni agent du gouvernement ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions , qu'après autorisation du gouvernement même ; il pourrait y avoir du danger à citer immédiatement...
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